Conditions générales (CG)

Introduction et champ d’application

get-jusit.ch est une boutique en ligne de mobilezone.

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») de mobilezone ag (ci-après «mobilezone, sauf précision contraire) s’appliquent aux produits de la marque jusit.

Le terme de «client» désigne toute personne physique ou morale qui entretient une relation commerciale avec mobilezone.

Pour que la conclusion d’un contrat dans la boutique en ligne jusit soit valide, le client doit avoir son domicile ou son siège en Suisse ou au Liechtenstein.

mobilezone effectue toutes les livraisons ou prestations pour les commandes dans la boutique en ligne jusit exclusivement sur la base des présentes CG, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Le client accepte les CG en achetant ou en passant commande.

Ceci sous réserve d’accords écrits individuels entre mobilezone et le client s’écartant des présentes CG.

1. Commande et conclusion du contrat

Les informations sur les produits et les services publiées par mobilezone en ligne ou dans les offres écrites sont considérées comme une offre sans engagement.

Les données sont toujours fournies sous réserve d’une indication erronée du prix ou d’une impossibilité de livraison et peuvent être modifiées par mobilezone à tout moment.

Les offres de la boutique en ligne jusit ou les offres écrites de mobilezone constituent seulement une invitation à établir une offre.

La commande du client l’engage. Le client est responsable de la commande en ligne et mobilezone traite la commande dès sa réception sans autre demande de sa part à l'attention du client.

mobilezone est libre de refuser le traitement d'une commande à tout moment sans avoir à en indiquer les raisons. Un contrat de vente n’est conclu qu’au moment où mobilezone exécute la commande du client, le cas échéant.

2. Informations sur les produits

Les données en ligne ou dans les offres écrites de mobilezone (illustrations, dimensions, spécifications techniques ou autres performances) sont uniquement fournies à titre indicatif et ne constituent aucune promesse

concernant les qualités au sens de l'art. 197 du Code des obligations suisse. Ces informations sont mises à disposition par le fabricant et le fournisseur et reprises de ceux-ci.

mobilezone décline donc toute responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations.

3. Prix

Les prix figurant sur le ticket de caisse dans la confirmation de commande envoyée par e-mail ou par courrier font foi. Si ces prix sont supérieurs à ceux indiqués au moment de la commande, ce sont ces derniers qui s’appliquent.

En cas de retard de livraison, le prix à la date de la commande s’applique.

Sauf convention contraire, les prix s’entendent en francs suisses et incluent la TVA, la taxe anticipée de recyclage et les éventuelles taxes liées au droit d’auteur.

D’éventuelles modifications des prix sont possibles à tout moment.

4. Traitement du paiement

Rappel de paiement: sans frais

1. rappel: CHF 25.– plus intérêts moratoires

2. rappel: CHF 25.– plus intérêts moratoires

Cession de la créance à un organe de recouvrement: CHF 20.–

La facture d’AB est exigible dans les 30 jours.

5. Délai de livraison et de prestation

Les dates et les délais de livraison sont en principe sans engagement. L’indication par mobilezone de dates et délais de livraison déterminés reste sous réserve d’une livraison correcte et à temps par les fournisseurs et fabricants. Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par les fournisseurs et les fabricants même après réception de la commande.

L’envoi d’une confirmation de commande ne garantit pas que le produit est effectivement en stock ou peut être livré. mobilezone décline toute responsabilité à cet égard. Si la livraison n’est pas effectuée, le client a le droit de se retirer du contrat 30 jours après la date de livraison indiquée.

Avec l’envoi du produit, le risque est transféré au client.

Tous les produits commandés par le consommateur dans la boutique en ligne jusit sont expédiés aux frais de mobilezone.

6. Obligation de réception, annulation

Le client est tenu de réceptionner les prestations ou produits livrés par mobilezone.

Si le client refuse la réception ou déclare ne pas vouloir réceptionner la marchandise, les frais occasionnés peuvent être facturés au client sous forme d’indemnité.

Si un client refuse de réceptionner une commande, un montant forfaitaire de CHF 60.– auquel s’ajoutent les frais de port occasionnés lui est facturé.

Pour les commandes avec un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile, un montant forfaitaire de CHF 100.– auquel s’ajoutent les frais de port occasionnés est facturé.

Les montants qui ont été virés avec une carte de crédit, une carte PostFinance, via Post e-finance ou par Twint sont recrédités au compte d’origine déduction faite d’une indemnité forfaitaire de CHF 60.– ou CHF 100.–.

7. Vices de livraison

Les vices de livraison doivent être déclarés dans les 48 heures suivant la réception de l’envoi à info@get-jusit.ch ou par téléphone au 058 400 33 33.

8. Conditions de garantie légale et limitée

Le client doit contrôler l’état des produits reçus et, s’il constate des vices, le faire savoir à mobilezone au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de l’envoi.

Les erreurs de livraison sont également considérées à cet égard comme des vices. Si le client omet de le faire, les produits achetés sont réputés acceptés dans la mesure où il ne s’agit pas de vices qu’un examen soigneux n’aurait pas permis de détecter.

Si de tels vices apparaissent ultérieurement, ils doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 48 heures suivant leur découverte, faute de quoi les produits sont également réputés acceptés concernant ces vices.

Pour les produits vendus sous la marque «jusit», mobilezone accorde une garantie de la durée suivante:

douze mois pour les téléphones mobiles, tablettes, montres connectées et autres appareils d’occasion; six mois pour les accessoires et les pièces d’usure des téléphones mobiles telles que batteries, chargeurs, écouteurs et cartes mémoire, etc., trois mois pour les réparations

(pièces remplacées et main d'œuvre) et sur les appareils de remplacement (swap). La période de garantie débute à compter de la date de la facture. Toute transmission de la garantie à des tiers est exclue.

Si un vice couvert par la garantie légale apparaît pendant la période de garantie d'un produit de la marque «jusit»,

le client a droit uniquement à une réparation par le centre de services autorisé par mobilezone conformément aux dispositions de la garantie du fabricant.

En ce qui concerne le contenu de la garantie, seules les dispositions de la garantie jusit de mobilezone s’appliquent. Toute autre garantie ou toute garantie supplémentaire est exclue.

Toute garantie est notamment exclue pour les dommages dus à une usure normale ou occasionnés par un accident, une mauvaise utilisation, un contact avec un liquide ou toute autre influence extérieure sur l’appareil.

Toute réduction du prix ou rédhibition est exclue. Le client a la possibilité d’envoyer son appareil à l’adresse de retour indiquée par mobilezone pour les produits de la marque jusit, et ce, après avoir rempli le formulaire en ligne.

Une fois que le centre de services a réparé le produit conformément à la garantie, l’appareil est renvoyé au client par la poste.

Si le centre de services ne parvient pas à réparer un appareil, mobilezone se réserve le droit d’échanger l’appareil contre un appareil identique ou techniquement équivalent et de mettre l’ancien appareil au rebut.

Un recours à la garantie n’a aucun effet sur la durée de cette dernière qui n’a comme référence que la date de la facture.

S’il s’agit d’un appareil de remplacement, la durée de la garantie ne recommence pas avec la remise du nouvel appareil et ne se prolonge pas. Il en va de même pour les réparations sous garantie.

Si le défaut de l’appareil n’est pas couvert par la garantie, une somme de CHF 50.- est facturée au client pour le transport, le diagnostic et le traitement.

Le client peut cependant choisir entre faire effectuer la réparation conformément au devis de mobilezone ou faire éliminer l’appareil gratuitement.

Tout autre droit à garantie est par ailleurs exclu dans les limites consenties par la loi.

9. Retours

Les renvois de produits s’effectuent aux frais et risques du client, à l’adresse de retour indiquée par mobilezone. Un retour du client doit toujours être signalé au préalable par un formulaire en ligne.

Lorsqu'il envoie ou remet un appareil ou un support de données, le client doit veiller à ce que les données qu'il contient, telles que

les coordonnées, les SMS, MMS, photos, sonneries, images, enregistrements vocaux et logiciels tels que les applications ou le matériel cartographique soient sauvegardés par des copies

mobilezone peut supprimer toutes les données et ne peut être tenue responsable de la perte de données de quelque nature qu'elle soit.

10. Retours et échanges

Le client peut renvoyer tout produit jusit acheté dans cette boutique en ligne ou dans un magasin mobilezone dans un délai de 14 jours, sans devoir justifier de motif.

Les renvois de produits s’effectuent aux frais et risques du client, à l’adresse de retour indiquée par mobilezone pour les produits jusit, et doivent être signalés au préalable par un formulaire en ligne.

Les produits renvoyés par le client doivent être intacts, en état de fonctionnement, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires.

Lorsqu’un article vendu non ouvert est retourné ouvert, il ne peut être remboursé intégralement.

Le droit de retour expire lorsque l’appareil présente des dommages ou des traces d’usure causés par le client ou lorsque l’appareil a été ouvert ou manipulé.

Il n’est pas non plus possible de retourner un appareil qui a déjà été installé. Seul le prix d’achat est remboursé à l’exclusion des frais comme le port ou des taxes.

11. Dispositions du programme de rachat et mise au rebut

Les clients peuvent directement charger mobilezone de mettre au rebut leurs téléphones mobiles ou les restituer à cette dernière. Les conditions de rachat de mobilezone s’appliquent.

14. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de mobilezone est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

15. Exclusion de responsabilité pour les liens de tiers

La boutique en ligne jusit peut comporter des liens vers des sites web de tiers. Les sites web de tiers peuvent renvoyer à la boutique en ligne de jusit.

mobilezone décline toute responsabilité concernant ces sites web, leur contenu, les produits et prestations ou autres offres qui y sont proposés ainsi qu'en ce qui concerne le respect par ces sites des dispositions relatives à la protection des données et se désolidarise de tels sites.

L’activation d’un lien se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

16. Sécurité et protection des données

Les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat sont enregistrées par mobilezone et peuvent être utilisées d’une part pour le traitement des contrats et, d’autre part, à des fins de marketing et pour établir des statistiques.

Dans tous ces cas, les données peuvent également être communiquées à des entreprises affiliées à mobilezone et utilisées à ces mêmes fins par ces dernières.

mobilezone est autorisée à utiliser les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l'exécution du contrat pour la correspondance commerciale avec les clients (par exemple par SMS/MMS, e-mail ou courrier).

Le client peut à tout moment faire savoir à mobilezone qu’il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux en lui écrivant à l’adresse datenschutz@mobilezone.ch ou en appelant au numéro 058 400 24 77.

Les clients effectuent leurs paiements dans une zone protégée (Saferpay) de la boutique en ligne jusit, dans laquelle les données sont transmises sous forme chiffrée.

mobilezone ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la transmission et celle des données transmises.

Toutes les images utilisées par mobilezone sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de mobilezone.

Les dispositions et les explications détaillées figurent dans la déclaration de protection des données de mobilezone.

17. Droit applicable et for

La relation juridique entre le client et mobilezone est régie par le seul droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Les juridictions compétentes de la ville de Rotkreuz ont une compétence exclusive pour tous les litiges découlant du présent rapport juridique ou dans le contexte de celui-ci,

sous réserve des compétences obligatoires, notamment des juridictions compétentes en matière de contrats conclus par les consommateurs.

18. Disposition finale

Si une disposition des présentes CG n'est pas ou plus valide, la validité des autres dispositions des présentes CG n'en est pas affectée.

Dans la mesure du possible, mobilezone et le client s'engagent par la présente à trouver une disposition satisfaisant au mieux à l'intention et au but de la disposition non valide.

Les modifications, ajouts et accords accessoires apportés à ces CG requièrent la forme écrite.

19. Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 12 juin 2020.

mobilezone ag, le 12 juin 2020

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